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COMPETENCE TERRITORIALE
Notre compétence s'étend pour l'ensemble des actes de notre ministère
aux communes du ressort judiciaire de la Cour d'appel de TOULOUSE, comprenant les départements de
l'Ariège, la Haute-garonne, le Tarn, le Tarn-et-garonne.
En matière de constat, la compétence est nationale.
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